Conditions Generales de Vente

Les prestations sont commercialisees par SAS VGA INVEST, SIRET 91142021400015, 2 rue J Gauthier 09100 PAMIERS, contact : contact@labmatch.fr.

Les presentes CGV s'appliquent a toute commande de service LabMatch effectuee par un client professionnel, qu'il s'agisse d'un laboratoire, groupe, cabinet, employeur ou intermédiaire agissant pour ses besoins de recrutement.

• Publication d'offres d'emploi sur la plateforme.
• Acces a des profils candidats ou a la CVtheque selon l'offre choisie.
• Accompagnement commercial, suivi de mission et rapports selon la formule souscrite.

Tous les prix sont exprimes en euros TTC. Toute fonctionnalite ou prestation non incluse dans une offre fait l'objet d'un accord specifique distinct si elle est proposee.

La commande est reputee fermee et definitive a compter de la validation par le client du devis, du bon de commande, du lien de paiement ou de tout support equivalent emis par LabMatch.

Le client reconnait avoir pris connaissance des caracteristiques essentielles du service, des conditions tarifaires et des presentes CGV avant de conclure la commande.

• Le paiement est exigible comptant a la commande, sauf accord ecrit contraire.
• Une facture est emise au nom du client professionnel sur la base des informations communiquees lors de la commande.
• En cas de retard de paiement, LabMatch peut suspendre l'acces aux services jusqu'a complet reglement, sans prejudice des sommes restant dues.

• L'offre Essentiel est conclue pour 30 jours et ne donne pas lieu a remboursement une fois l'annonce publiee.
• Les offres Standard et Premium sont des abonnements mensuels avec renouvellement automatique, sous reserve d'un preavis d'un mois notifie avant la date de reconduction souhaitee.
• L'offre Annuel Premium est conclue pour une duree de douze mois fermes, integre deux mois offerts, et prend fin a l'issue de la periode souscrite sauf nouvel accord.

Sauf disposition legale imperative contraire, aucun remboursement n'est consenti pour les services commandes, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale par le client, des lors que LabMatch a rendu les prestations accessibles.

• Fournir des informations exactes et a jour sur son organisation et ses besoins.
• Diffuser des offres conformes au droit du travail, a la non-discrimination et aux regles professionnelles applicables.
• Utiliser les donnees des candidats de facon loyale, confidentielle et uniquement pour des finalites de recrutement legitimes.

LabMatch est tenue a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. LabMatch ne garantit ni un volume minimum de candidatures ni la conclusion effective d'un recrutement.

En toute hypothese, la responsabilite de LabMatch ne pourra etre engagee au-dela du montant hors taxes effectivement encaisse au titre de la prestation concernee, sauf faute lourde ou disposition legale contraire.

LabMatch peut suspendre temporairement les services pour maintenance, securite, force majeure ou manquement du client a ses obligations contractuelles.

En cas de manquement grave non regularise dans un delai raisonnable apres notification, LabMatch peut resilier le contrat de plein droit, sans prejudice des sommes dues et des droits a dommages et interets.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Les parties s'efforceront de regler amiablement tout differend. A defaut d'accord, le litige relevera des juridictions competentes du ressort du siege de l'editeur, sauf disposition imperative contraire.